Conditions Générales de Prestation de Services
Dernière mise à jour : 02/09/2026
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les services de transport, de logistique et de livraison fournis par BARRY TRANSPORT (ci-après "le Transporteur"), dont le siège social est situé Rue de la Philanthropie 30 boîte 10, 1000 Brussels, Belgique (N° d'entreprise: 0764.696.728).
En demandant un devis ou en confiant une mission au Transporteur, le Client (ou l'expéditeur) accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales, qui priment sur d'éventuelles conditions générales d'achat du Client.
Article 2 - Devis et Quotations
Les demandes de devis effectuées via le site web (https://creedencehomehealthcare.org) ou par email ne constituent pas un contrat engageant BARRY TRANSPORT. Le contrat de transport n'est formé que lors de l'acceptation expresse par le Client du devis formel émis par le Transporteur.
Les prix indiqués dans nos devis sont basés sur les informations fournies par le Client (poids, volume, adresses, nature de la marchandise). Toute modification de ces éléments peut entraîner un ajustement du tarif.
Article 3 - Instructions de transport
Le Client est tenu de fournir par écrit des instructions claires, précises et complètes concernant les adresses de collecte et de livraison, la nature exacte des marchandises, leur poids, leur volume, ainsi que toute particularité nécessitant des précautions spécifiques lors de la manutention.
Article 4 - Emballage et conditionnement (Responsabilités du Client)
Les marchandises doivent être conditionnées, emballées, marquées ou contremarquées de façon à supporter un transport dans des conditions normales et à ne constituer aucune cause de danger pour le personnel de conduite, les autres marchandises transportées ou les véhicules. Le Transporteur décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un emballage défectueux, insuffisant ou inadapté.
Article 5 - Collecte, Livraison et Délais
Le Client s'engage à garantir un accès sécurisé et dégagé aux lieux de chargement et de déchargement.
Sauf stipulation expresse et écrite figurant sur le devis validé, les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. Le Transporteur met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler le contrat, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf accord spécifique préalable.
Article 6 - Annulation
Toute annulation d'une mission de transport commandée doit être communiquée dans les plus brefs délais. En cas d'annulation survenant moins de 24 heures avant l'heure prévue de l'enlèvement, le Transporteur se réserve le droit de facturer des frais d'annulation compensatoires.
Article 7 - Responsabilité et Législation applicable
En matière de transport routier national de marchandises en Belgique, la responsabilité de BARRY TRANSPORT est régie par la législation belge applicable en matière de transport routier national de marchandises.
Si la mission implique un transport routier international de marchandises par route (traversée d'une frontière), la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Convention CMR) sera applicable de plein droit.
Le Transporteur n'accepte la prise en charge de marchandises dangereuses ou soumises à une réglementation spécifique (ADR, température dirigée) que sur accord écrit préalable.
Article 8 - Force Majeure
BARRY TRANSPORT ne pourra être tenu responsable des retards, défauts de livraison ou dommages causés par un événement de force majeure (notamment : conditions météorologiques extrêmes, grèves, blocages routiers, accidents imprévisibles, injonctions d'autorités publiques).
Article 9 - Réclamations et Déclaration de dommages
A la livraison, le destinataire doit vérifier l'état des marchandises. Toute réserve ou réclamation pour perte ou avarie apparente doit être formulée par écrit sur le document de transport (lettre de voiture/CMR) au moment de la livraison. En cas de dommage non apparent, la réclamation doit être notifiée par écrit (email ou recommandé) dans le strict délai légal imparti par la législation applicable (CMR ou loi belge selon la nature du transport).
Article 10 - Propriété Intellectuelle et Confidentialité
Le contenu du site web (textes, structure) appartient à BARRY TRANSPORT. Le Transporteur s'engage à garder confidentielles les informations commerciales relatives aux clients et aux expéditions.
Article 11 - Droit applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales ainsi que l'ensemble des relations commerciales entre BARRY TRANSPORT et ses clients sont régis exclusivement par le droit belge.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de transport, et à défaut de résolution amiable, seuls les Cours et Tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) seront compétents.